Acquisition de voie publique

Montée Saint-Amour, Cantley, Québec

AVIS PUBLIC est donné que la Municipalité de Cantley désire se prévaloir de la procédure édictée à l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales afin de transférer à la Municipalité le titre de propriété du lot 4 075 687 au cadastre du Québec, circonscription foncière de Gatineau, soit une partie de la montée Saint-Amour, plus amplement montrée ci-dessous :

 

 

À cet égard, l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales édicte :

« 72. Toute voie ouverte à la circulation publique depuis au moins 10 ans devient propriété de la municipalité locale dès que sont accomplies les formalités prévues au présent alinéa, soit :

1° la municipalité adopte une résolution identifiant la voie concernée, soit par sa désignation cadastrale lorsque son assiette correspond à celle d’un ou de plusieurs lots entiers du cadastre en vigueur, soit, dans le cas contraire, par une description technique préparée par un arpenteur-géomètre;
2° le cas échéant, une copie de la description technique, vidimée par un arpenteurgéomètre, est déposée au bureau de la municipalité;
3° la municipalité fait publier deux fois, dans un journal diffusé sur son territoire, un avis contenant:
a) le texte intégral du présent article;
b) une description sommaire de la voie concernée;
c) une déclaration précisant que les formalités prévues aux paragraphes 1° et 2° ont été accomplies.

La deuxième publication doit être faite après le 60e jour au plus tard le 90e jour qui suit la première.

Lorsqu’une immatriculation est requise par la loi, la municipalité soumet, au ministre responsable du cadastre, un plan cadastral montrant la voie devenue sa propriété par l’effet du présent article, ainsi que la partie résiduelle. Elle doit, en outre, notifier ce dépôt à toute personne qui a fait inscrire son adresse sur le registre foncier, mais le consentement des créanciers et du bénéficiaire d’une déclaration de résidence familiale n’est pas requis pour l’obtention de la nouvelle numérotation cadastrale.

La municipalité publie au registre foncier une déclaration faisant référence au présent article, comportant la désignation cadastrale du terrain visé et indiquant que les formalités prévues aux trois premiers alinéas ont été accomplies.

Tout droit relatif à la propriété du fonds de la voie visée auquel un tiers pourrait prétendre est prescrit si le recours approprié n’est pas exercé devant le tribunal compétent dans les trois ans qui suivent la dernière publication prévue au paragraphe 3° du premier alinéa.

La municipalité ne peut se prévaloir du présent article à l’égard d’une voie sur laquelle elle a prélevé une taxe au cours des 10 années précédentes. »

AVIS est donné que la Municipalité de Cantley a reconnu, par sa résolution numéro 2023-MC-133 adoptée le 13 juin 2023, la désignation cadastrale identifiant la voie concernée et que celle-ci est disponible au bureau du directeur du greffe et des affaires juridiques.

AVIS est également donné que les formalités prévues aux paragraphes 1er et 2e du premier alinéa de l’article 72 de la Loi sur les compétences municipales ont été accomplies et qu’aucune taxe n’a été prélevée par la Municipalité de Cantley sur cet immeuble au cours des dix dernières années.

La désignation cadastrale de cet immeuble est disponible sur demande en acheminant un courriel à l’adresse suivante : scharlebois@cantley.ca . Également, vous pouvez communiquer avec monsieur Simon Charlebois pour toute information en regard à cette acquisition de voie publique en composant le 819 827 3434, poste 6831.

Donné à Cantley, ce 6 septembre 2023

Stéphane Parent
Directeur général et greffier-trésorier

 

(Voir avis complet tel que publié)EV X05194-1

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