EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ PAR LE SOUSSIGNÉ, QUE :
Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande d’approbation référendaire.
SECOND PROJET DE RÈGLEMENT (AM-112) – POUR AMENDER LE
RÈGLEMENT D’URBANISME PORTANT LE NUMÉRO 436-99
« RÈGLEMENT DE ZONAGE » – AJOUTER LE SOUS-GROUPE
« ACTIVITÉS RÉCRÉATIVES ET TOURISTIQUES »
DANS LA ZONE 5-DC – 279, CHEMIN DU POUVOIR
1. À la suite de l’assemblée publique de consultation, tenue le 7 février 2023, le Conseil municipal a adopté, en séance ordinaire, le 21 février 2023, la résolution portant le numéro 23-02-066, aux fins d’adopter le second projet de règlement (AM-112) modifiant le règlement de zonage portant le numéro 436-99.
2. Ce second projet de règlement (AM-112) contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande de la part des personnes intéressées de la zone concernée 5-DC et des personnes des zones contiguës suivantes : 4-DC (Développement contrôlé), 6-AG (Agricole) et 14-AG (Agricole) afin qu’un règlement qui les contient soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Les renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de cette disposition du projet peuvent être obtenus de la Municipalité de Val-des-Monts sise au 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9, durant les heures normales de bureau.
3. Une copie du second projet de règlement (AM-112) peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande à la Municipalité de Val-des-Monts, et ce, à l’adresse susmentionnée.
4. La Municipalité de Val-des-Monts a été saisie d’une demande de modification au règlement de zonage visant à permettre la location d’un chalet à des fins d’hébergement touristique de moins de 31 jours consécutifs (style « Airbnb »), et ce, sur le lot portant le numéro 6 026 244 au Cadastre du Québec, propriété connue comme étant le 279, chemin du Pouvoir, située dans la zone 5-DC (Développement contrôlé) dans le secteur de Poltimore.
Le second projet de règlement (AM-112) a ainsi pour but de modifier le règlement de zonage portant le numéro 436-99 en ajoutant le sous-groupe intitulé « Activités récréatives et touristiques », dans lequel s’inscrivent les établissements d’hébergement touristique, et ce, à la grille des spécifications de la zone 5-DC (Développement contrôlé).
5. Pour être valide, toute demande doit :
a) Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient, et le cas échéant, mentionner la zone à l’égard de laquelle la demande est faite.
b) Être reçue au bureau de la Municipalité de Val-des-Monts, sis au 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9, au plus tard le 16 mars 2023, à 16 h 30.
c) Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21.
6. Les renseignements permettant de déterminer qu’elles sont les personnes intéressées ayant le droit de signer une demande peuvent être obtenus au bureau de la Municipalité de Val-des-Monts, sis au 1, route du Carrefour, Val-des-Monts (Québec) J8N 4E9, durant les heures normales de bureau.
7. Toutes dispositions du second projet de règlement qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter.
Extrait du plan de zonage (feuillet 1) – Secteur Poltimore
Zone concernée : 5-DC / Zones contiguës : 4-DC, 6-AG et 14-AG
CE PROJET DE RÈGLEMENT PEUT ÊTRE CONSULTÉ À L’ÉDIFICE DU CARREFOUR, SIS AU 1, ROUTE DU CARREFOUR, VAL-DES-MONTS (QUÉBEC) J8N 4E9, DURANT LES HEURES NORMALES DE BUREAU.
FAIT à Val-des-Monts ce vingt-quatrième jour du mois de février DEUX MILLE VINGT‑TROIS.
Julien Croteau
Agent de développement,
Greffier-trésorier adjoint et
Directeur général adjoint
Voir plus de : Avis publics
MUNICIPALITÉ DE CANTLEY
La Municipalité de Cantley met à disposition les documents du présent appel d’offres au SEAO.ca (Référence ci-dessous) No DE CONTRAT : 2023-43 OBJET …
COMMISSION SCOLAIRE WESTERN QUÉBEC SCHOOL BOARD
AVIS PUBLIC D’ADOPTION DU PROJET DE DIVISION EN CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALES Conformément aux dispositions de l’article 9 de la Loi sur les élections …
COMMISSION SCOLAIRE WESTERN QUÉBEC SCHOOL BOARD
AVIS est par la présente donné que l’état financier et le rapport du vérificateur externe pour l’année 2022-2023 seront soumis …
